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23.08.2019

Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’Auger, à titre de secrétaire du Comité, a manqué de rigueur et qu’il était légitime pour SYM de soulever ces irrégularités . oi, le Tribunal considère sans conséquence sur le résultat de l’évaluation que le pointage totalise 95 plutôt que 100, . Pour les défendeurs et la mise en cause, cette erreur est mineure et ne contrevient pas au principe de l’égalité entre les soumissionnaires. Les deux soumissionnaires ont été traités de façon équitable et évalués selon les mêmes critères[17] . Il est admis par les défendeurs que, contrairement à ce que prévoit l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement, le total des points prévu à la grille d’évaluation de l’article 6.1 des Clauses particulières est de 95 plutôt que de 100. . une erreur commise de bonne foi dans l'examen d'une soumission peut entacher de nullité la décision d'octroyer le contrat et le contrat lui-même si cette erreur porte sur un élément essentiel des conditions de l'appel d'offres . Le Tribunal doit s’interroger sur les conséquences des irrégularités dont serait entaché le processus décisionnel du Comité qui est encadré par les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics[4] et les règles énoncées aux do . Le Tribunal devra déterminer les conséquences juridiques des irrégularités soulevées par la demanderesse dans le processus d’appel d’offres mené par les défendeurs et si celles-ci justifient son intervention, décider des ordonnances qu’il pe . Les défendeurs reconnaîtront assez rapidement cette erreur, mais l’estimeront mineure . procède alors au « calcul ajusté  . À l’issue du processus d’évaluation qualitative, les enveloppes de prix des deux soumissionnaires sont ouvertes, chacun d’eux ayant obtenu la note de passage requise sous chacun des critères considérés, soit 70 %. . Les membres du Comité procèdent à l’analyse des soumissions, selon les critères fixés à l’article 6.1 (6.1.1 à 6.1.8) des Clauses particulières, en examinant leur contenu et leurs annexes, sans jamais comparer les soumissions entre elles. Ils . CSC et Deux Rives estiment qu’il n’y a eu dans le processus d’appel d’offres aucune irrégularité qui affecte sa validité. L’erreur de pointage dans les documents d’appel d’offres a été commise de bonne foi et ne peut affecter la validit . Les irrégularités qu’elle invoque ont trait au pointage, à l’analyse erronée par le Comité de la soumission d’Emergensys, comme suite à une mauvaise application des exigences prévues à l’appel d’offres et également au défaut de respect . vu les irrégularités majeures dans le processus d’appel d’offres, d’annuler tout le processus . pour faire invalider le processus d’appel d’offres numéro 2010-781-01-01

2011 QCCS 2162 (CanLII) | CanLII

RCI Environnement c. Sigmasanté, 2014 QCCS 5803 . et équitable des concurrents; et la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureu . ce stade, la preuve au dossier ne permet pas de conclure que ces consignes ont nécessairement été suivies optimalement par Sigma, de sorte que si le contrat commence le 1er décembre 2014, l’intérêt public risque de subir un tort. . [42]        Finalement, sur cet aspect, le Tribunal estime que dans les circonstances du présent dossier, RCI pouvait difficilement évaluer si elle allait être mise sur un pied d’égalité avec BFI tant que le processus n’était pas complet. C . [34]        À la lumière de la preuve à ce stade, le Tribunal se demande comment Sigma a pu décider que le prix de BFI était plus bas, alors qu’elle n’avait que le nombre de levées, mais aucune donnée sur les tonnes métriques, un composan . Sigma a une autre version du dossier. Elle fait valoir qu’elle a suivi la Loi sur les contrats des organismes publics[1] (la Loi) et le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics[2] intégralement. . RCI soutient que le processus d’appel d’offres est vicié d’erreurs qui le rendent nul et recherche une injonction provisoire afin d’ordonner que les contrats des secteurs Est et Ouest ne soient pas mis en œuvre.

2014 QCCS 5803 (CanLII) | CanLII

Suite à ce jugement, la RAMQ annule l’intégralité de l’appel d’offres dont Orthofab recherchait la nullité. . Le 26 avril 2012, Madame la juge Dominique Bélanger, alors de cette Cour, accueillait la requête d’Orthofab concernant l’interlocutoire et ordonnait à la Régie de surseoir au processus d’appel d’offres concerné et de ne pas procéder à la si . C’est l’un de ces processus d’appel d’offres qui a mené au litige actuel entre Orthofab et la RAMQ, et à l’instance telle qu’engagée.

2014 QCCS 6550 (CanLII) | CanLII

à la Régie de l'assurance maladie du Québec, à ses dirigeants et à ses administrateurs, de surseoir au processus d'appel d'offres QC-RAMQ-20110419 . En cela, la Cour d'appel reprenait ce qu'elle avait déjà décidé en 1993[26] que lorsqu'une loi d'ordre public est transgressée, cela conduit directement à l'octroi d'une injonction interlocutoire. . a Cour d'appel affirme alors que la violation d'une disposition d'intérêt public permet de faire valoir des conclusions de la nature d'une injonction . Dans cette hypothèse et si le jugement au fond confirme les prétentions de la requérante quant à son point principal, c’est vraisemblablement un nouvel appel d’offres qui devra être lancé. . [53]            Le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes est un code complet sur la façon de procéder pour un organisme public lorsqu’il désire acquérir des biens. . d'appels d'offres est nul parce qu'il est non conforme . . on conforme au . parce . qu'il . est . processus . que . le . allègue . Orthofab . afin que le Tribunal annule tout le processus d'appel d'offres . Elle demande aussi de déclarer nul l’appel d’offres en ce qui concerne le contrat pour les dix catégories et d’ordonner à la RAMQ de mettre fin à toute démarche consécutive à l’appel d’offres, et ce, en ce qui concerne les dix catégories . Orthofab inc. demande au Tribunal d'ordonner à la RAMQ de surseoir, jusqu’au jugement final, au processus d'appel d'offres QC-RAMQ-20110419

2012 QCCS 1876 (CanLII) | CanLII

RPM Tech inc. c. Hampstead (Ville de), 2007 QCCS 193 (CanLII) . RPM Tech inc. c. Hampstead (Ville de), 2007 QCCS 193 . [42]            Le Tribunal retient que R.P.M. Tech a établi, par preuve prépondérante, que les documents d’appel d’offres (Pièce P-3) sont taillés sur mesure, visant le produit exclusif de Larue et éliminant le processus de la libre con . Les documents d’appel d’offres ne sont pas modifiés par Hampstead si ce n’est superficiellement et sans incidence quant aux questions en litige au présent dossier. . Les documents d’appel d’offres reprennent, quant aux exigences techniques de la souffleuse à neige automotrice requise, les caractéristiques du modèle T60 de Larue, et ce dans leur intégralité . R.P.M. Tech soutient qu’elle a droit aux conclusions recherchées puisque sa preuve démontre que l’appel d’offres de Hampstead était un appel d’offres dirigé et illégal.

2007 QCCS 193 (CanLII) | CanLII

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2011 QCCS 17 (CanLII) | CanLII

2013 QCCS 6285 (CanLII) | CanLII

[44]        Contrairement à ce que plaide 9153, il ne s'agit pas, pour le soumissionnaire, de corriger une erreur matérielle ou de clarifier une réponse fournie à l'offre[18]; la Municipalité n'a pas formulé la demande dans son appel d'offres i . [20]        9153 plaide que le défaut de la Municipalité d'inclure les mentions exigées par la politique de gestion contractuelle au premier appel d'offres est une irrégularité mineure qui pouvait être corrigée simplement sans atteindre l'int . [10]        Le 15 août 2011, lors d'une séance extraordinaire de son conseil, la Municipalité décide, par résolution, d'annuler la procédure d'appel d'offres, en raison de ce qui précède. . [8]           À la suite d'une vérification préliminaire des soumissions, la Municipalité réalise qu’elle a omis de reproduire les articles 2.2, 2.3, 4.2 et 4.3 de sa politique de gestion contractuelle nouvellement adoptée en décembre 2010 . À la suite d'une vérification préliminaire des soumissions, la Municipalité réalise qu’elle a omis de reproduire les articles 2.2, 2.3, 4.2 et 4.3 de sa politique de gestion contractuelle nouvellement adoptée en décembre 2010 dans le texte d'appe . tion contractuelle nouvellement adoptée en décembre 2010 dans le texte d'appel d'offres, en conformité avec l'obligation édictée à l'art. 938.1.2 du Code municipal du Québec[2] (C.M.Q.). . ance extraordinaire

2015 QCCS 4378 (CanLII) | CanLII

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En 1.629 marchó a los Países Bajos

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en 1.619  en el del elector de Baviera y en 1.621, en el del conde de Bucquoy. . En 1.617 se alistó como voluntario en el ejercito de Mauricio de Nassau

rené

del 10 de noviembre de 1619 tuvo tres sueños . obtuvo el título de bachiller y de licenciado en derecho por la facultad de Poitiers (1616), . En 1619 se enroló en las filas del Maximiliano I de Baviera. . se educó en el colegio jesuita de La Flèche (1604-1612)
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